Une facture n'est régulière que si elle porte des mentions obligatoires exactes. La facturation électronique ne remplace pas cette liste : elle la complète de quatre mentions, et elle fait passer chaque information dans un champ structuré que les plateformes et votre client peuvent lire automatiquement. Voici la liste à jour, les dates d'entrée en vigueur, et ce qui se passe quand une mention est fausse.

Les mentions obligatoires « classiques »

Issues du code général des impôts et du code de commerce, ces mentions restent obligatoires sur les factures entre professionnels :

  • le numéro de facture, unique et fondé sur une séquence continue, et la date d'émission ;
  • le nom complet et l'adresse du vendeur et du client, et le numéro SIREN du vendeur ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client lorsque c'est lui qui est redevable de la taxe (autoliquidation, livraison intracommunautaire) ;
  • la date de la livraison ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date de facture ;
  • la désignation et la quantité des produits ou des services ;
  • le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable et les réductions éventuelles ;
  • les montants : total HT, montant de TVA par taux et total TTC ;
  • les conditions de règlement : date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conditions d'escompte ;
  • les mentions particulières le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base, « autoliquidation », motif d'exonération.

Pour une facture d'un montant inférieur ou égal à 150 euros HT, certaines de ces mentions peuvent être allégées. Le détail figure dans la fiche de Service Public Entreprendre citée en fin d'article.

Les nouvelles mentions imposées par la réforme

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires :

  1. le numéro SIREN du client, pour l'identifier de façon certaine ;
  2. l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
  3. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  4. l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur l'a choisie.

Elles ne s'appliquent pas à tout le monde à la même date. Elles sont obligatoires sur les factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique, et sur celles émises à partir du 1er septembre 2027 par les PME et les micro-entreprises. L'adresse de livraison, elle, n'est transmise à l'administration qu'à partir de 2027.

Dans une facture électronique, ces mentions ne sont pas des lignes de texte : ce sont des champs structurés des formats UBL, CII ou Factur-X.

Mention fausse : rejet, refus ou amende ?

Toutes les erreurs n'ont pas le même effet, et il vaut mieux le savoir pour ne pas se tromper de diagnostic.

Certaines erreurs bloquent la facture dans le circuit. Les SIREN du vendeur et du client sont contrôlés : ils doivent exister dans l'annuaire de la facturation électronique. Un SIREN faux ou absent, et la facture est rejetée avant d'atteindre son destinataire.

D'autres ne sont pas contrôlées par les plateformes, mais peuvent être refusées par votre client. Un client qui constate une mention légale manquante peut refuser la facture avec un motif normalisé, et vous devrez en émettre une nouvelle, avec un nouveau numéro. Même chose pour un taux de TVA erroné ou des coordonnées bancaires fausses.

Et toutes restent sanctionnables. Une mention manquante ou inexacte coûte 15 euros par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture. Un numéro de TVA faux ou une adresse obsolète n'empêchent pas forcément la facture de circuler, mais ils en font une facture irrégulière.

Les motifs de rejet et de refus liés aux données du client sont détaillés dans notre article sur les SIREN, TVA et adresses erronés.

Conserver ses factures

Une facture électronique se conserve sous forme électronique : six ans pour l'administration fiscale, dix ans au titre du code de commerce pour les commerçants. Autant émettre dès le départ des factures justes : une facture refusée puis réémise, c'est une annulation, un nouveau numéro et un suivi comptable qui se complique.

Sécuriser les données qui alimentent vos mentions

Les mentions les plus sensibles reposent sur l'identité et les coordonnées de vos tiers : SIREN, numéro de TVA, adresse, coordonnées bancaires. C'est exactement ce que TierSafe fiabilise. Chaque fiche est rapprochée du répertoire SIRENE, son numéro de TVA est contrôlé, son adresse normalisée et ses coordonnées bancaires vérifiées. Pour la vue d'ensemble, voir notre guide de la facturation électronique.

Sources officielles