Conditions générales de vente et d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service TierSafe (le « Service »), édité par ARDNTECH, qui permet de fiabiliser un fichier de tiers (clients, fournisseurs) en vue de la facturation électronique et de surveiller un portefeuille de tiers (l'offre « Sentinelle »), dans une version gratuite limitée ou sur abonnement.

Crédits

Le Service fonctionne au comptant : l'achat de crédits (1 crédit vérifie une fiche de tiers) donne accès aux vérifications. Les caractéristiques principales sont les suivantes :

• les crédits n'ont pas de date de péremption : ils restent utilisables tant que votre compte existe, au plus tard jusqu'à sa suppression pour inactivité (24 mois sans connexion, après un e-mail de préavis, voir « Données ») ;
• un traitement qui échoue est recrédité ;
• une relance d'un même fichier dans les 24 heures suivant un premier traitement est offerte (correction d'un mapping de colonnes).

Sentinelle gratuite

Tout compte dont l'adresse e-mail est confirmée peut, sans abonnement et sans payer :

• faire surveiller sa propre entreprise, désignée par son numéro SIREN, et recevoir une alerte par e-mail le jour où un changement la concernant est publié ; l'entreprise surveillée ne peut être changée qu'une fois par mois ;
• faire surveiller 10 tiers de son portefeuille, avec leurs vigilances, une alerte par e-mail le jour où un changement de dirigeant ou un risque avéré (procédure collective, cessation, établissement fermé, TVA invalide, plateforme radiée) est détecté, et un récapitulatif hebdomadaire pour le reste ; les fiches au-delà des 10 premières ne donnent qu'un bilan chiffré ;
• Sentinelle gratuite ne comprend ni rapport mensuel, ni export, ni lecture par API, ni webhook, ni destinataire supplémentaire ; le portefeuille change au plus 5 fois par jour ;
• elle repose sur les mêmes sources, avec les mêmes limites, que l'abonnement, et elle est fournie sans engagement de niveau de service ; l'éditeur peut en modifier le contenu en prévenant les utilisateurs concernés par e-mail au moins un mois à l'avance.

Abonnement Sentinelle

L'abonnement Sentinelle est distinct des crédits, qu'il ne consomme pas. Ses caractéristiques principales sont les suivantes :

• l'abonnement donne accès à la surveillance d'un portefeuille de tiers, dans la limite du nombre de fiches du palier choisi, pendant douze mois à compter du paiement ;
• la surveillance porte sur les sources publiques décrites sur la page des offres (BODACC, répertoire SIRENE, numéros de TVA intracommunautaire, liste des plateformes agréées, annuaire Peppol), au rythme de leur publication ; l'annuaire de la DGFiP est affiché à sa date de consultation, sans alerte ; l'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de ces sources ;
• l'abonnement est payé en une fois et ne se renouvelle pas tacitement : un rappel est envoyé un mois avant l'échéance ; il n'est pas remboursable en cours de période, sauf manquement de l'éditeur à ses obligations ;
• le passage à un palier supérieur est facturé au prorata des jours restants et ne modifie pas l'échéance ; le passage à un palier inférieur prend effet au renouvellement ;
• chaque mois, jusqu'à 25 % du palier peuvent être renouvelés en plus de la place libre du portefeuille ; au-delà, chaque nouvelle fiche consomme un crédit ;
• l'abonnement inclut l'API de veille et les webhooks : l'abonné garde ses jetons d'API et ses secrets de signature confidentiels et répond de l'adresse de réception qu'il déclare ; les envois sont livrés au moins une fois, sans garantie d'ordre, et une adresse qui ne répond plus est désactivée après environ trois jours de tentatives, les événements restant consultables dans l'espace et par l'API ;
• sans renouvellement, les dix premières fiches restent suivies gratuitement et les autres sont conservées 90 jours après l'échéance, puis effacées ; sans abonnement, les fiches au-delà des dix premières, qui servent au bilan gratuit, sont effacées 90 jours après leur ajout.

Prix

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes, sur la page d'achat de crédits et sur la page de l'offre Sentinelle. Le montant, le nombre de crédits ou le palier d'abonnement sont figés au moment de la commande : une évolution tarifaire ultérieure ne modifie pas une commande déjà passée.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire, par carte bancaire. Les crédits sont crédités, et l'abonnement de veille activé, après confirmation du paiement.

Facturation

Une facture est émise pour chaque achat payé. Elle est disponible dans votre espace et précise le numéro, la date, l'émetteur et les coordonnées de votre société telles que saisies à la commande.

Service

Le Service fournit un verdict par fiche (prête, à confirmer, bloquante) à partir des référentiels officiels (SIRENE, BAN). Les sources officielles restent seules autorités : le verdict de TierSafe est une aide à la décision, et ne se substitue pas à une obligation de vérification qui vous incombe.

Données

Pour le détail des données traitées, des finalités, des durées de conservation et de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

En l'absence de connexion pendant 24 mois, un compte est prévenu par e-mail puis supprimé (anonymisé), avec effacement des fichiers associés.

Sur les fichiers de tiers que vous nous confiez, vous êtes responsable du traitement et nous agissons en sous-traitant (art. 28 du RGPD), pour votre compte et selon vos instructions. Un accord de sous-traitance est disponible sur demande.

Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». L'éditeur met en œuvre les moyens techniques pour assurer la fiabilité des vérifications, mais ne saurait être tenu responsable d'un rejet de facture lié à une donnée de tiers inexacte ou non mise à jour par le client.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.