Conditions générales de vente et d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service TierSafe (le « Service »), édité par ARDNTECH, qui permet de fiabiliser un fichier de tiers (clients, fournisseurs) en vue de la facturation électronique.

Crédits

Le Service fonctionne au comptant : l'achat de crédits (1 crédit vérifie une fiche de tiers) donne accès aux vérifications. Les caractéristiques principales sont les suivantes :

• les crédits n'ont pas de date d'expiration ;
• un traitement qui échoue est recrédité ;
• une relance d'un même fichier dans les 24 heures suivant un premier traitement est offerte (correction d'un mapping de colonnes).

Prix

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes, sur la page d'achat de crédits. Le montant et le nombre de crédits sont figés au moment de la commande : une évolution tarifaire ultérieure ne modifie pas une commande déjà passée.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire, par carte bancaire. Les crédits sont crédités après confirmation du paiement.

Facturation

Une facture est émise pour chaque achat payé. Elle est disponible dans votre espace et précise le numéro, la date, l'émetteur et les coordonnées de votre société telles que saisies à la commande.

Service

Le Service fournit un verdict par fiche (prête, à confirmer, bloquante) à partir des référentiels officiels (SIRENE, BAN). Les sources officielles restent seules autorités : le verdict de TierSafe est une aide à la décision, et ne se substitue pas à une obligation de vérification qui vous incombe.

Données

Les fichiers déposés sont conservés le temps strictement nécessaire à leur traitement. Pour le détail des données traitées, des finalités et de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

En l'absence de connexion pendant 24 mois, un compte est prévenu par e-mail puis supprimé (anonymisé), avec effacement des fichiers associés.

Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». L'éditeur met en œuvre les moyens techniques pour assurer la fiabilité des vérifications, mais ne saurait être tenu responsable d'un rejet de facture lié à une donnée de tiers inexacte ou non mise à jour par le client.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.