Si vous avez lu que l'amende pour une facture non électronique était de 15 euros, l'information est périmée. La loi de finances 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026, a relevé les montants et créé une sanction pour les entreprises qui ne peuvent pas recevoir. Voici ce que prévoit le code général des impôts aujourd'hui, ce que le gouvernement a annoncé pour la première année, et pourquoi l'amende n'est pas le risque le plus coûteux.

Les montants en vigueur

Quatre manquements sont sanctionnés spécifiquement :

  • ne pas pouvoir recevoir faute de plateforme agréée : 500 euros après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois, sans plafond (article 1737 IV bis) ;
  • émettre une facture autrement que sous forme électronique : 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile (article 1737 III). C'était 15 euros avant 2026 ;
  • ne pas transmettre les données de transaction du e-reporting : 500 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par année civile (article 1788 D). C'était 250 euros ;
  • ne pas transmettre les données de paiement : 500 euros par transmission, là aussi dans la limite de 15 000 euros par année civile.

Beaucoup de sites affichent encore les anciens montants. Ce sont bien ceux-ci qui s'appliquent depuis février 2026.

Recevoir sans plateforme : la mise en demeure d'abord

C'est la sanction qui concerne tout le monde dès maintenant, puisque la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Elle ne tombe pas du jour au lendemain :

  1. l'administration met l'entreprise en demeure de choisir une plateforme dans les trois mois ;
  2. si rien n'a changé au bout de ces trois mois, l'amende est de 500 euros, avec une nouvelle mise en demeure ;
  3. si le manquement persiste, l'amende passe à 1 000 euros, et une nouvelle amende de 1 000 euros est encourue après chaque période de trois mois restée sans effet.

Au-delà de l'amende, une entreprise sans plateforme n'a pas d'adresse dans l'annuaire de la facturation électronique : les factures électroniques de ses fournisseurs ne peuvent tout simplement pas lui parvenir. Le choix de la plateforme, la liste officielle et les pièges à éviter sont détaillés dans notre article sur la plateforme agréée.

Émettre et déclarer : selon votre taille

Les amendes d'émission et de e-reporting suivent le calendrier de la réforme :

  • grandes entreprises et ETI : pour les factures émises depuis le 1er septembre 2026 ;
  • PME, TPE et micro-entreprises : pour les factures émises à partir du 1er septembre 2027.

Une tolérance est inscrite dans la loi pour ces deux amendes : elles ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, à condition qu'elle soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. Cette tolérance ne couvre pas l'amende pour absence de plateforme, qui a sa propre procédure de mise en demeure.

Les sanctions de facturation qui ne disparaissent pas

La réforme s'ajoute aux règles de facturation existantes, elle ne les remplace pas. Deux sanctions anciennes méritent d'être rappelées, parce qu'elles touchent directement la qualité de vos données :

  • une mention obligatoire manquante ou inexacte coûte 15 euros par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 II). Un SIREN erroné, un numéro de TVA faux ou une adresse obsolète sur une facture peuvent constituer autant d'inexactitudes ;
  • l'absence de facture reste sanctionnée bien plus lourdement, jusqu'à 50 % du montant de la transaction.

La liste des mentions à faire figurer est détaillée dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture électronique.

2026 : pas de sanction annoncée, mais pas d'impunité

Le gouvernement a multiplié les signaux d'apaisement. Le 11 juillet 2026, le ministre annonçait qu'il n'y aurait pas, au démarrage, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté. Le 1er septembre 2026, le communiqué de lancement allait plus loin : aucune sanction ne sera appliquée en 2026.

Deux nuances s'imposent. D'abord, ce sont des annonces : les amendes restent inscrites dans le code, et à notre connaissance cette tolérance n'a été reprise dans aucun texte. Ensuite, le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet réserve sa bienveillance aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et écarte explicitement l'inertie. Une entreprise qui n'aura rien entrepris début 2027 aura du mal à s'en prévaloir.

Le vrai coût : la facture rejetée

À 50 euros la facture, l'amende n'est pas ce qui fera le plus mal à la plupart des entreprises. Le coût réel se trouve ailleurs : une facture rejetée parce que le client est mal identifié doit être corrigée et renvoyée, et son paiement glisse d'autant. Sur un fichier clients où une fiche sur dix est approximative, c'est une part du chiffre d'affaires qui arrive en retard, tous les mois.

L'administration rappelle qu'une difficulté de réception ne doit pas retarder un paiement dû. Mais une facture rejetée n'entre même pas dans le circuit de validation de votre client : elle doit être corrigée et renvoyée avant de pouvoir être payée. Les causes de rejet les plus fréquentes sont décrites dans notre article sur les données qui bloquent une facture.

Pour mesurer ce que cela représente chez vous, estimez le chiffre d'affaires exposé en quelques secondes, puis testez votre fichier gratuitement : le premier import est offert, et chaque fiche à risque ressort avec son diagnostic.

Sources officielles