Depuis le 1er septembre 2026, une facture entre entreprises ne s'envoie plus comme on veut : elle s'émet, se transmet et se reçoit par une plateforme agréée. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent en avoir choisi une pour recevoir. Encore faut-il savoir ce qu'est exactement une plateforme agréée, où trouver la liste officielle, et ce que vaut la colonne « plateforme » de votre fichier clients.

Ce qu'est une plateforme agréée

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration, pour trois ans renouvelables. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques pour le compte de ses clients, extrait les données utiles à l'administration et les lui transmet, y compris celles du e-reporting. Elle peut aussi convertir une facture dans le format qui convient au destinataire.

Pendant la préparation de la réforme, on parlait de plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP. La loi de finances 2026 a remplacé ce terme par celui de plateforme agréée dans le code général des impôts. Les deux désignent la même chose, mais c'est désormais « PA » qu'il faut chercher dans les documents officiels.

Il n'existe pas de plateforme publique gratuite pour les échanges entre entreprises. En 2024, l'État a recentré le portail public sur deux missions : l'annuaire de la facturation électronique, qui indique où livrer chaque facture, et la collecte des données fiscales. Les factures, elles, circulent de plateforme agréée à plateforme agréée. Seule exception : Chorus Pro reste la plateforme des entités publiques, et c'est par elle qu'elles reçoivent leurs factures.

Qui doit en choisir une, et quand

  • Pour recevoir : toutes les entreprises assujetties à la TVA, depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, micro-entreprises et entreprises en franchise en base comprises.
  • Pour émettre : les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. Le e-reporting suit le même calendrier.

Choisir sa plateforme ne demande pas de démarche auprès de l'administration : c'est la plateforme qui publie l'adresse de réception de son client dans l'annuaire, avec son accord. Selon le ministère, plus de 4 millions d'entreprises avaient désigné leur adresse de réception au 1er septembre 2026.

Une entreprise qui n'a choisi aucune plateforme n'a pas d'adresse dans l'annuaire : les factures électroniques de ses fournisseurs ne peuvent pas lui parvenir. Elle s'expose aussi, après une mise en demeure restée sans effet, à une amende de 500 euros, puis de 1 000 euros par nouvelle période de trois mois, même si le gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026.

Comment une plateforme est immatriculée

L'immatriculation est délivrée par un service dédié de la DGFiP, sur dossier. Les conditions sont exigeantes :

  • une certification ISO/IEC 27001 en cours de validité ;
  • une qualification SecNumCloud de l'ANSSI quand l'hébergement est externalisé dans le nuage ;
  • un système d'information exploité depuis l'Union européenne, sans transfert de données hors de l'Union ;
  • des tests d'interopérabilité réussis avec l'annuaire, les services de l'État et au moins une autre plateforme ;
  • un audit de conformité, puis des audits de surveillance.

L'immatriculation peut être retirée en cas de manquements répétés, et le ministère a annoncé que les opérations d'une plateforme seraient suspendues si elle ne prouvait pas le plus haut niveau de sécurité.

La liste officielle des plateformes agréées

La DGFiP publie la liste sur impots.gouv.fr, à la page « Je consulte la liste des plateformes agréées », en PDF, en tableur Excel et en ODS. Elle se présente en deux fichiers :

  • les plateformes immatriculées : 149 à la mise à jour du 9 septembre 2026 ;
  • les opérateurs en attente de leur immatriculation définitive, conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité : 16 à la mise à jour du 31 août 2026.

Pour chaque plateforme immatriculée, la liste donne le nom, l'adresse, le site, le courriel de contact et la date de délivrance. Aucune fréquence de mise à jour n'est annoncée : c'est la version en ligne le jour où vous la consultez qui fait foi, pas celle téléchargée il y a trois mois.

Plateforme agréée, solution compatible, logiciel : ne pas confondre

Beaucoup d'offres se présentent comme « prêtes pour la facturation électronique » sans être des plateformes agréées. L'administration a créé deux marques pour s'y retrouver :

  • Plateforme agréée : l'opérateur immatriculé, le seul qui puisse transmettre les factures et les données à l'administration ;
  • Solution compatible : un logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion qui produit des factures conformes et qui est raccordé à au moins une plateforme agréée. Il n'est pas immatriculé et ne transmet rien lui-même à l'administration.

Votre logiciel de facturation peut donc très bien rester le même : ce qui compte, c'est la plateforme à laquelle il est raccordé.

Choisir sa plateforme

Le choix est libre, et les tarifs aussi : aucune offre gratuite n'est imposée, le prix dépend des fonctionnalités. L'administration indiquait qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. Le plus simple est souvent de partir de son logiciel de facturation, de son expert-comptable ou de sa banque.

Quatre points méritent d'être connus avant de signer :

  • une entreprise peut utiliser plusieurs plateformes, et même des plateformes différentes pour émettre, recevoir et transmettre ses données ;
  • on peut changer de plateforme à tout moment : la nouvelle plateforme dispose de quinze jours ouvrables pour mettre l'annuaire à jour, et l'ancienne doit assurer un service minimal pendant au moins un an ;
  • chaque plateforme doit être interopérable avec au moins une autre, par convention ou par un réseau d'échange comme Peppol, qui reste facultatif en France ;
  • l'archivage n'est pas une mission réglementaire d'une plateforme agréée, mais une offre commerciale : l'obligation de conservation reste la vôtre, comme l'explique notre article sur l'archivage des factures électroniques.

Vérifier la plateforme de vos clients

Beaucoup de fichiers clients comportent maintenant une colonne « plateforme », remplie à partir d'un courriel ou d'un échange téléphonique. Elle est utile pour anticiper et pour diagnostiquer un rejet, à condition d'être juste. Deux vérifications s'imposent.

La plateforme est-elle immatriculée ? Un nom approximatif, une solution compatible notée à la place de la plateforme, un opérateur encore en attente de son immatriculation définitive : autant de lignes qui laissent croire qu'un client est prêt alors qu'il ne l'est peut-être pas.

Est-ce bien elle qui reçoit ? C'est l'annuaire qui décide où part la facture, pas votre fichier. Or la consultation publique de l'annuaire indique seulement si une plateforme est rattachée à votre client, sans dire laquelle. L'écart entre la plateforme notée et celle qui reçoit réellement passe donc facilement inaperçu, jusqu'au premier rejet.

TierSafe fait ces deux contrôles sur l'ensemble de votre fichier : chaque plateforme indiquée est rapprochée de la liste officielle, avec les plateformes absentes et celles qui ne sont pas encore immatriculées signalées, puis, quand le fichier porte aussi l'identifiant de routage du client, comparée à la plateforme qui reçoit réellement. Le tout après avoir vérifié l'identité de chaque tiers, sans laquelle aucun de ces contrôles n'a de sens.

Vous pouvez tester votre fichier gratuitement : le premier import est offert.

Sources officielles