La question revient dans toutes les directions financières : « suis-je concerné, et à partir de quand ? » La réponse courte : si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France, oui, et vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. La réponse détaillée dépend de trois questions : où êtes-vous établi, quelle est votre taille, et quelles opérations réalisez-vous.

Le principe : les opérations entre entreprises établies en France

La facturation électronique vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, situées dans le champ de la TVA française. Autour de ce cœur, la réforme a trois volets :

  • la facturation électronique proprement dite, pour les ventes et achats entre entreprises établies en France ;
  • le e-reporting des transactions, pour les opérations qui n'en relèvent pas : ventes à des particuliers, opérations avec des entreprises étrangères ;
  • le e-reporting des paiements, pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement.

Une même entreprise est souvent concernée par les trois.

Recevoir et émettre : deux obligations, deux calendriers

La réforme sépare deux capacités, et c'est la distinction qui compte le plus :

  • Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
  • Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting : le déploiement se fait par taille.

Le calendrier :

  • 1er septembre 2026 : réception pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI ;
  • 1er septembre 2027 au plus tard : émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Une exception mérite d'être connue : les PME et micro-entreprises membres d'un assujetti unique (un groupe TVA) émettent dès le 1er septembre 2026, comme les grandes.

Une PME peut aussi anticiper et émettre avant 2027 si elle le souhaite. En revanche, un client ne peut pas lui imposer l'émission électronique avant l'échéance.

Comment se mesure la taille de votre entreprise

La catégorie s'apprécie pour chaque unité légale, identifiée par son SIREN, à la date du 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date :

  • micro-entreprise : moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros ;
  • PME : moins de 250 personnes, et chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros ;
  • ETI : moins de 5 000 personnes, et chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d'euros ou total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros ;
  • grande entreprise : au-delà.

Pour un site marchand, c'est la taille de l'entreprise qui vend qui compte, pas la notoriété du site.

Les cas particuliers

Micro-entrepreneurs et franchise en base. Ils sont concernés, qu'ils facturent la TVA ou non : réception depuis 2026, émission et e-reporting au plus tard en septembre 2027. Être « non redevable » de la TVA ne sort pas du champ.

Activités exonérées. Les opérations exonérées, comme la plupart des soins médicaux, ne donnent lieu ni à une facture électronique ni à un e-reporting. Mais l'entreprise qui les réalise doit quand même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs : un médecin ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme.

Associations. Une association non assujettie (gestion désintéressée, recettes lucratives sous le seuil de franchise des impôts commerciaux) n'a aucune obligation. Une association assujettie est traitée comme une entreprise.

Holdings. Une holding passive, qui se contente de détenir des titres, n'est pas assujettie et sort du champ. Une holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales est concernée comme n'importe quelle entreprise.

Entreprises étrangères. Une entreprise non établie en France n'émet pas de factures électroniques françaises, mais elle doit transmettre en e-reporting les opérations situées en France dont elle est redevable. Une entreprise étrangère qui dispose d'un établissement stable en France a, pour cet établissement, les mêmes obligations qu'une entreprise française.

Outre-mer. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont dans le champ. La Guyane et Mayotte n'entrent pas dans la facturation électronique ; les ventes qui leur sont destinées relèvent du e-reporting du fournisseur.

Secteur public. Les entités publiques reçoivent leurs factures par Chorus Pro, qui reste leur plateforme unique. Depuis le 1er septembre 2026, les formats et les données attendus sont les mêmes qu'entre entreprises.

Régime de la marge. Une facture électronique si le client est une entreprise, un e-reporting si c'est un particulier.

Ce que chaque entreprise doit faire

  1. Choisir une plateforme agréée pour recevoir, si ce n'est pas déjà fait. C'est elle qui publie votre adresse dans l'annuaire de la facturation électronique. Plus de 4 millions d'entreprises l'avaient fait au 1er septembre 2026 ; les autres ne peuvent pas recevoir de factures électroniques.
  2. Vérifier son logiciel de facturation : il doit être raccordé à une plateforme agréée pour pouvoir émettre le moment venu.
  3. Fiabiliser ses données tiers. Le SIREN du client devient une mention obligatoire, et c'est lui qui permet de trouver le destinataire dans l'annuaire. Un SIREN faux, et la facture est rejetée. Le détail des erreurs et de leurs effets est dans notre article sur les SIREN, TVA et adresses erronés.

Le gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026. L'obligation, elle, s'applique bien, et une entreprise sans plateforme s'expose à une amende après mise en demeure.

Par où commencer

Le plus simple est de partir de votre fichier existant et d'en mesurer la qualité. Vous pouvez estimer la part de votre chiffre d'affaires potentiellement bloquée, puis fiabiliser vos bases clients et fournisseurs. Si vous êtes dans la deuxième vague, notre guide TPE et PME pour l'échéance 2027 détaille la préparation pas à pas, et notre guide de la facturation électronique remet chaque obligation dans son contexte.

Sources officielles