La facturation électronique obligatoire couvre les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Mais toutes les opérations d'une entreprise ne rentrent pas dans ce cadre : celles passées avec des tiers établis à l'étranger, et celles passées avec des particuliers. Ces flux ne disparaissent pas pour autant du radar fiscal : ils relèvent du e-reporting, l'obligation de transmettre à l'administration les données de ces opérations, ainsi que certaines données de paiement.
Qui est concerné, et depuis quand
Le e-reporting suit exactement le calendrier de l'émission des factures électroniques :
- grandes entreprises et ETI : depuis le 1er septembre 2026 ;
- PME, TPE et micro-entreprises : à partir du 1er septembre 2027.
Une PME n'a donc rien à transmettre avant septembre 2027. En revanche, elle a tout intérêt à préparer ses données dès maintenant : c'est la même plateforme, et les mêmes fiches tiers, qui serviront.
Le périmètre, exactement
Le e-reporting porte sur trois familles de données.
Les opérations internationales entre entreprises. Ventes de biens et prestations de services à des clients établis hors de France, exportations comprises, mais aussi acquisitions intracommunautaires et achats de services auprès de prestataires étrangers. Les importations de biens restent en dehors : l'administration dispose déjà des données douanières.
Les opérations avec des non-assujettis. Les ventes aux particuliers en premier lieu, et plus largement à tout client qui n'est pas assujetti à la TVA, comme une association non assujettie.
Les données de paiement. Elles concernent les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement : il faut transmettre la date et le montant encaissé, par taux de TVA. Elles ne sont pas dues quand la TVA est autoliquidée ou que l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits.
Ventes à l'export, prestations pour des clients européens, clientèle de particuliers : la plupart des entreprises ont une part de leur activité dans l'une de ces cases, parfois sans l'avoir identifiée.
Ce qu'il faut transmettre
Le principe est plus léger que la facturation électronique : il ne s'agit pas d'échanger une facture, mais d'en transmettre les données. Leur niveau de détail dépend de l'opération :
- pour une opération internationale entre entreprises, les données sont transmises facture par facture : identification de la facture et du client, pays, catégorie d'opération, devise, montants et taux de TVA, motif d'exonération le cas échéant ;
- pour les ventes aux particuliers, ce sont des totaux journaliers, par catégorie d'opération et par taux, sans identifier ni les clients ni les factures.
Par quel canal
Les données partent obligatoirement par une plateforme agréée. Il n'est pas possible de les déposer soi-même sur un portail de l'administration : le portail public ne sert que d'intermédiaire technique entre les plateformes et la DGFiP. La plateforme utilisée pour le e-reporting peut être celle qui émet et reçoit vos factures, ou une autre.
À quel rythme
La périodicité dépend du régime de TVA de l'entreprise, mais elle ne suit pas celle de la déclaration de TVA : le e-reporting a son propre calendrier. Pour les données de transaction :
- réel normal mensuel : trois transmissions par mois, une par décade, au plus tard le 20, le 30, puis le 10 du mois suivant ;
- réel normal trimestriel : une transmission par mois, avant le 10 du mois suivant ;
- régime simplifié : une transmission par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant ;
- franchise en base : une transmission tous les deux mois.
Les données de paiement se transmettent chaque mois, ou tous les deux mois en franchise en base. Une entreprise au régime simplifié, qui ne dépose qu'une déclaration de TVA annuelle, transmet donc ses données de e-reporting tous les mois.
Chaque transmission manquante expose à une amende de 500 euros, dans la limite de 15 000 euros par an. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
Le point de friction : les tiers étrangers
C'est là que le e-reporting rencontre la qualité de vos données tiers. Dans les données transmises facture par facture, un client étranger est identifié par son numéro de TVA intracommunautaire, ou, s'il est établi hors de l'Union européenne, par son pays et sa raison sociale. Si le numéro est invalide, inactif, ou rattaché à une autre entité que celle que vous facturez, la donnée transmise est fausse.
L'enjeu dépasse le e-reporting : l'exonération de TVA d'une livraison intracommunautaire suppose que l'acheteur vous ait communiqué un numéro de TVA valide. Or ces numéros se dégradent comme les SIRET français : rachat du client, changement d'entité juridique, faute de frappe à la saisie.
Deux de nos guides détaillent ces contrôles : la vérification d'un numéro de TVA sur VIES, et la vérification en masse des TVA d'un fichier. Si votre fichier mélange tiers français et étrangers, un contrôle unique peut porter les deux familles : SIREN et SIRET côté français, TVA côté international.
Pour replacer le e-reporting dans l'ensemble du dispositif, notre guide de la facturation électronique cartographie chaque obligation et chaque échéance. Et pour mesurer la proportion de numéros douteux dans votre base, testez votre fichier gratuitement : le premier import est offert.